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Pourquoi faut-il rejeter le Brevet Unitaire?

0. Les entreprises et professionels de l'informatique sont inquiètent des milliers de brevets logiciels délivrés par l'Office Européen des Brevets (OEB) contre l'esprit de la Convention Européenne sur les Brevets (EPC article 52.2); La future Cour du Brevet Unifié représente un point central qui pourra installer une jurisprudence en faveur de la brevetabilité des logiciels à l'échelle européenne, et ce en utilisant des échappatoires telles que l' "effet technique";

1. Nous sommes inquiets de la multiplication des menaces et procès faits par certaines entreprises, et particulièrement celles qui ne produisent rien d'autre que des brevets (aussi appelée "Trolls des Brevets", "Patent Trolls" ou "Non Practising Entitities"); Nous sommes préoccupés que les brevets logiciels détourne les budgets normalement alloués au développement en Recherche & Développement (R&D) où l'on paie des développeurs vers la P&L (Patents & Litigation, Brevets & Contentieux) où l'on paie des avocats;

2. Les Brevets Logiciels délivrés par l'Office Européen des Brevets sont un cauchemar pour les développeurs de logiciels, les entreprises pouvant être menacées et poursuivies en justice en permanence;

3. Nos entreprises n'ont pas les moyens financiers de défendre devant une cour ou de payer des dommages, et nous croyons que le Brevet Unitaire va empirer la situation. Le Brevet Unitaire n'a pas été pensé pour les petites entreprises. Le coût du contentieux et le montant des dommages demandés seront à la hausse, car elles seront calculées sur l'ensemble du marché unique. Le coût du contentieux en frais de procédure sera doublé voire triplé, comme le prédit l'association pharmaceutique EPFIA (http://epla.ffii.org/analysis#toc3): "that cost of litigation in a centralised court would be twice that of proceedings in France or Germany, and if most patents are in practice currently enforced in only one jurisdiction, then mandatory litigation in a centralised court will only increase costs without discernable advantage." 90% du contentieux se passe dans un pays uniquement, et seulement 10% du contentieux des brevets concerne des disputes sur plus d'un pays. La majorité des cas vont donc souffrir d'une augmentation du coût d'entrée, éloignant en plus les PMEs du système judiciaire.

4. Plusieurs experts dans le domaine ont reconu que le Brevet Unitaire est le véhicule parfait pour valider les brevets logiciels en Europe (voir http://epla.ffii.org/quotes). La sulfureuse directive sur les Brevets Logiciels a été rejeté par le Parlement Européen en 2005 à la demande des grandes multinationales du logiciel qui ont préféré appeller à pousser pour une cour centrale. David Sant, ancien lobbyiste de l'OEB disait même: "The acrimonious debate over the proposed directive on computer-implemented inventions might never have arisen if the patent litigation system in Europe had been unified, thereby eliminating the possibility of disparate national rulings on the same patent matter."

5. La Court du Brevet Unitaire sera plus attractive aux trolls qui cherchent à monétiser leurs brevets, à cause des injonctions pan-européenne et des dommages pan-européens. Ils seront capables d'extraire de grands montants d'argent. Les entreprises qui n'ont pas les moyens de défendre devant la Cour (la majorité des PMEs) seront forcées de faire un accord à l'amiable et de payer; La majorité des disputes de brevets n'apparaissent jamais devant une Cour de justice.

6. Nous pensons que l'UPC est un instrument anti-démocratique, dont les 130 pages des règles de procédure de la Cour n'ont pas été écrite ni ratifiées par les Parlements, y compris le Parlement Européen, mais par un comité administratif populé par des membres non-élu de l'industrie des brevets; ceci est contraire à l'article 6 de la ECHR, qui indique dans sa jurisprudence que les cours de justices ne peuvent qu'être établie que par des parlements élus. Ce comité administratif aura aussi le pouvoir de changer le traité à sa guise sans consulter aucun parlement une fois que le Brevet Unitaire est en marche; Les Parlements (européen et nationaux) n'ont jamais eu l'opportunité ni la compétence ni la procédure pour discuter ou amender ces règles de procédure; les citoyens et les entreprises n'ont pas de levier démocratique afin d'influencer cette importante pièce de règlement;

7. Nous pensons que le Brevet Unitaire n'est pas contre-balancé par un parlement élu, même pas le Parlement Européen, rendant cette court un quasi-législateur en matière du droit des brevets;

8. Rien n'empèchera la Cour du Brevet Unitaire d'interpreter l'exclusion des programmes d'ordinateur de manière étroite, et d'utiliser l'excuse "trou noir" de "l'effet technique", un concept fallacieux créé par l'Office Européen des Brevets pour délivrer les brevets logiciels même si le traité les interdit;

9. La Cour sera populée en partie par des juges techniques, qui n'ont pas de diplômes de droit, et qui sont des anciens avocats en brevets (patent attorneys, patent counsels), entrainés à l'écriture la plus large possible des brevets.

10. Le Brevet Unitaire rendra impossible les clarifications nationales de la Convention Européenne des Brevets, comme demandé par de précédents acteurs;

11. Les Brevet Unitaire permettra la bifurcation, qui sépare la procédure de validité de la procédure de contrefaçon (comme en Allemagne), créant un déséquilibre, où le possesseur du brevet dit d'un coté que son brevet est large (contrefaçon), et de l'autre qu'il est étroit (validité). Des injonctions pour stopper des produits du marché sont données, alors que le brevet est déclaré plus tard non valide!

12. Le Brevet Unitaire est une prise de pouvoir de la communauté des brevets, car les juges seront élus dans cette communauté. Le droit des brevets sera déséquilibré par rapport à d'autres parties du droit, et aucune cour suprème ne pourra intervenir dans le droit des brevets afin de corriger leurs pratiques déviantes, comme cela se passe depuis une dizaine d'années aux Etats-Unis où la Cour Suprème américaine (SCOTUS) mène une match avec un score de 10:0 contre la Cour Spécialisée en Brevets (CAFC). Le droit des brevets évoluera dans sa propre bulle.

13. Nous appellons nos élus à réécrire le projet du Brevet Unitaire afin de l'intégrer dans les structures de l'Union Européenne, et de migrer l'institution non démocratique de l'Office Européen des Brevets (OEB) dans une agence de l'Union Européenne, sous la compétence unique du Parlement Européen. L'OEB est une organisation internationale qui abuse de son immunité diplomatique, et qui ne peut être poursuivie pour mauvaise administration ("rule of law").

14. Nous recommandons également à ce que le Parlement Bruxellois escalade les problèmes constitutionnels liés au Brevet Unitaire à la Cour Consitutionnelle de Belgique (tels que (1)les règles de procédure non conformes, (2) la discrimination des langues - les flamands ayant une version légalement non-liantes faite avec Google Translate, alors que les francophones auront une version légalement liante, (3) rule of law: l'administration n'est pas poursuivable devant la justice pour mauvaise administration).